CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations entre VANISS ci après «le vendeur», «nous» et ses clients (ci après «le client», «l’acheteur»), dans le cadre d’un contrat (bon de commande ou contrat d’entreprise) dénommé «conditions particulières».

 

1. Offres

Nos conditions générales de vente, de livraison et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat, ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer le clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Sauf preuve contraire, le client reconnaît par l’accord donné sur les conditions particulières avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les relations contractuelles entre VANISS et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les conditions particulières et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, les offres ou les documents préparatoires. Nos offres sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée d’un mois à dater de l’émission. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis ou facture. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’offre pourra être revue en cas d’augmentation des prix de tout élément constitutif de cette offre. Lorsque le client demande à VANISS d’établir un projet sur bases d’instructions, documents modèles, etc, sauf dispositions expresses, il s’engage à confier à VANISS la réalisation du chantier à défaut de quoi l’élaboration du projet sera facturé en régie (frais engagés et taux horaire).

 

2. Acceptation des commandes

Aucune commande ne nous lie si elle n’a été expressément et formellement acceptée par nous. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ou un devis signé pour acceptation nous ait été renvoyé et que l’acompte demandé nous ait été versé. La conclusion du contrat se réalise exclusivement par une confirmation écrite du client sur le bon de commande. L’engagement du client sera définitif dès la signature du bon de commande et emporte l’acceptation des présentes conditions générales. La signature du client certifie l’exactitude des éléments consignés pour l’accomplissement du travail dont l’interprétation, en conformité avec les règles de l’art, nous est exclusivement réservée.

 

3. Prix

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécificités dans nos documents s’entendent toujours HTVA et ne comprennent ni les frais d’intervention ni les frais de nettoyage de chantier, ni les frais de placement ou de montage de mobilier, ni les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, ni les frais de livraison, ni les frais de transport qui eux, restent à la charge du client. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande. Les prix peuvent être révisés sur base de prestations spéciales telles que: heures supplémentaires, travail après 18h, travail dimanche et jours féries ou tout autre élément à préciser. Le prix total des prestations de VANISS est dû selon l’échéancier suivant: 30% à la signature, 50% après la fourniture du premier mobilier et/ou la fourniture des plans d’exécution des travaux et/ou après la validation de ……………………. (validation de l’avant-pro- jet), 20% à la réception finale. VANISS se réserve le droit d’effectuer des prestations à titre gratuit à des ns professionnelles. Ces prestations seront expressément spécifiées par un écrit signé par les deux parties.

 

4. Paiement des factures et pénalités

Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est dû à la signature du contrat. Les parties conviennent que l’acompte reste dû à VANISS en cas de résiliation ou résolution de la commande par le client pour quelque motif que ce soit. La présente clause s’analyse comme une clause de dédit et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts réparant le préjudice causé du fait de la résolution. Toutes les factures sont payables sur notre compte bancaire Bel us BE97 0689 0516 7449. Le non-paiement d’une seule facture entraîne la suspension de tous contrats ou de toutes commandes qui ne seraient pas encore exécutés, à notre seule discrétion, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois entamé. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture.

 

5. Modification de la commande

Toute correction, modification ou ajout au bon de commande, non imputable à VANISS, doit faire l’objet d’un écrit expressément accepté par nous et fera l’objet d’une facturation en régie. En cas de litige, les corrections qui n’auront pas fait l’objet d’un écrit ne pourront faire l’objet de contestation.

 

6. Délais de livraison

Les délais d’exécution et/ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel du contrat, il s’agit d’une obligation de moyen. Leur dépassement ne peut, sans mise en demeure préalable, donner droit à l’annulation d’une commande ou à une quelconque indemnisation. Les délais convenus pour la réalisation des travaux ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des documents requis. Tout événement de force majeure ou indépendant de notre volonté nous délivre de nos obligations. Les délais convenus sont prorogés du retard apporté par le client à fournir les documents requis ou à envoyer les épreuves corrigées ou le bon à tirer.

 

7. Réception – Agréation

Le client a trois possibilités pour prendre possession d’éléments mobiliers ou graphiques réalisés par VANISS: l’enlèvement dans les locaux de VANISS, l’agréation des travaux réalisés par VANISS sur le chantier ou la remise de l’élément mobilier et/ou graphique chez le client. Ce choix doit être précisé sur l’offre ou le bon de commande (condition particulière). a) enlèvement: Si le client fait le choix de venir enlever le projet, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 8 jours à compter du jour où VANISS lui a notifié la mise à disposition du projet en ses locaux. Pour tout retard dans l’enlèvement,le prix total à payer par le client à VANISS est majoré de 50 euros par jour et par projet à enlever. Le transfert des risques aura lieu dès la réception du mobilier et au plus tard dès l’écoulement de délai de 8 jours. L’acheteur sera responsable du transport. La perte de la chose est à charge du client. b) la remise du projet: Si le client fait le choix de se faire remettre le projet, le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour des raisons de maladie – pannes des machines – ….) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisible ni l’irrésistibilité de l’événement. La livraison se fera toujours aux risques et périls du client. La remise entraine le transfert des risques au client. c) l’agréation: En réceptionnant ou en emportant les travaux réalisés, le client reconnaît expressément que ceux-ci correspondent à sa commande et sont exempt de tout «défaut apparent». La réception vaut agréation des vices apparents.

 

8. Annulation de commande et résiliation

Toute commande qui serait annulée ou résiliée de par la seule volonté du client, après acceptation expresse de notre part, donnera lieu au paiement d’une indemnité évaluée au minimum au montant de l’acompte réclamé. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été réclamé, l’indemnité de débit ou de résiliation sera de 15 % du prix de l’ensemble de la commande.

 

9. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part et, en tout état de cause, ne commencent à courir qu’après validation du devis et, le cas échéant, des maquettes concernées ainsi que paiement intégral de l’acompte. Les délais de livraison impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de modifier la date de livraison. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le paiement de dommages et intérêts.

 

10. Délais de résiliation

Dans le cas de projet sans suite, les parties se retrouveront placées dans la situation qui était la leur avant le démarrage de l’étude. Les croquis, dessins, esquisses et concepts restent la propriété de VANISS et ne pourront être exploités sous quelle que forme que ce soit par le client. Dans ce cas, le client remettra sans délai au concepteur tous les matériels, croquis, esquisses, études dessins, descriptifs qui seront en sa possession et qui restent la propriété exclusive du designer. En outre, le client, s’interdit de reproduire les dessins des modèles présentés et/ou de les communiquer à des tiers, ni d’en permettre la réalisation de toute version plus ou moins modifiée, ainsi que d’en faire fabriquer par des tiers la fabrication et la réalisation. Conformément à l’article 1er de la loi du 30 jui 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, le client reconnait que VANISS est l’auteur des oeuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des oeuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du vendeur.

 

11. Réclamations

Toute facture est réputée acceptée, à défaut de contestation qui nous est adressée dans les 8 jours de son envoi, ce par recommandé avec accusé de réception. S’agissant de fourniture de marchandises, toute réclamation qui concernerait un vice apparent de celles-ci doit être introduite dans les 48 heures de la livraison. En cas de vices cachés, ces derniers seront dénoncés par recommandé avec accusé de réception nous adressé dans les 48 heures de la découverte du vice (à charge pour le client de prouver cette date). En cas de fourniture de services, le délai de réclamation est calqué sur le délai de huitaine pour contester les factures.

 

12. Responsabilité des clients

Le client garantit VANISS titulaire des droits d’utilisation et de reproduction des fichiers (programmes, images, textes…) qu’il fournit. Seule sa responsabilité pourrait être engagée à l’égard de tiers à l’entière décharge de VANISS. Le client reste seul responsable de la qualité du rendu de l’impression des images, logos, graphismes fournis par ses soins.

 

13. Garantie

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables d’une information et/ou communication erronée, inexacte, incomplète qui nous serait donnée par le client et/ou ses responsables et mandataires. Tout projet, ébauche, bon à tirer qui serait validé sans réserves par le client décharge VANISS de toute responsabilité. Le client garanti à VANISS, dans le cadre d’une commande de reproduction d’une oeuvre (création d’impression ou de reproduction), être titulaire soit directement soit par cession des droits intellectuels ou en avoir obtenu l’autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants-droits. En cas de contestations et de litige, le client assumera l’entière responsabilité et s’engage à n’introduire aucun recours judiciaire contre VANISS. La réception des travaux vaut agréation des vices apparents. Le client devra signaler l’existence de vices cachés dans un délai de 8 jours à dater de la réception et/ou de l’éventuelle constatation du vice.

 

14. Droits réservés

Nous nous réservons le droit de citer, publier ou imprimer toute réalisation pour le client en vue de poursuivre la promotion et le développement de nos activités. Le client marque accord exprès quant à ce en prenant connaissance des présentes conditions générales. VANISS reste propriétaire des éléments mobiliers et graphiques qu’il a réalisé jusqu’au paiement intégral, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances dans le cadre d’autres projets qui seraient dues par le client.

 

15. Limitation de responsabilité

VANISS est uniquement responsable pour les prestations effectuées personnellement ou par son personnel salarié, à l’exclusion des prestations effectuées par des tiers (architecte, entrepreneur, …). Les prestations de VANISS se limitent à la réalisation d’un projet de rendu visuel, à des conseils au client pour la réalisation de ce rendu visuel et à la coordination d’intervenants choisis par VANISS en vue de la réalisation de ce résultat. VANISS n’intervient en rien au niveau technique et n’engage aucune responsabilité liée à l’intervention de professionnels de la construction ou de fabrication de mobilier (architecte, entrepreneur, distributeur de mobilier, …) Le contrôle de ces tiers est à charge du client et/ou de son architecte. Dans le cadre du projet, VANISS n’est responsable que d’une obligation de moyen et non de résultat. VANISS est responsable de son dol ou de sa faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de toute faute légère. VANISS n’est en rien responsable de la manière dont le projet est exploité par le client. Au cas où la responsabilité de VANISS serait engagée, celle-ci est limitée au dommage subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée. Aucun grief ne pourra être adressé à VANISS quant à la conformité du projet ou des travaux réalisés à la suite d’une commande ou de spécifications verbales. La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté, dégage VANISS de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. Le bon à tirer pourra être utilisé par VANISS à des fins de preuve en cas de litige.

 

16. Réclamation

Tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison et, en tout état de cause avant l’utilisation à défaut de quoi le travail sera réputé agréé. Le client est seul responsable des renseignements qu’il aura fourni afin de permettre l’accomplissement de la mission commandée. Aucun grief ne pourra être adressé à VANISS quant à la conformité du projet ou des travaux réalisés à partir de spécifications verbales. Le client adressera à VANISS une commande ou des instructions verbales à ses risques et périls.

 

17. Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise à demeure préalable un intérêt annuel de 10%. En outre, le non paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant de 15% du solde restant dû et au minimum de 75 euros à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. (Le taux de la clause pénale sera de: – 15% si la somme principale réclamée au principal est de 1 euros à 4000 euros – 10% si la somme réclamée au principal est de 4001 à 12 500 euros – 7,5% si la somme réclamée au principal est de 12 501 à 25 000 euros) Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons et les prestations restant à faire, sans qu’il y ait besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

 

18. Résiliation – annulation de contrat

En vertu de l’article 1794 du code civil («Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.» ), le client bénéficie de la faculté de résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, celui-ci sera redevable des frais engagés par VANISS ainsi que du manque à gagner subi par nous à la suite de la résiliation du chantier. Les parties conviennent que l’indemnité pour résiliation unilatérale par le client soit exigée forfaitairement à un montant de 30% du montant total des travaux. Dans l’hypothèse où le contrat ne pourrait être exécuté par la faute, le dol de tout manquement directement imputable au client, l’indemnité de rupture qui sera due à VANISS est équivalente au montant total des factures à établir pour le travail commandé.

 

19. Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou utilisation d’oeuvres fournies à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors du contrat est interdite. En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom et/ou logo et /ou marque sur les créations et les reproductions. Le client reconnaît ne disposé d’aucune exclusivité sur nos droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent notre entière propriété. Tout imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf notre accord écrit préalable. En cas de prise de vue des chantiers élaborés par VANISS, à des fins promotionnels, le client s’engage à collaborer et/ou à faire collaborer les différents intervenants (caméraman, photographe, etc) avec nous afin de permettre à VANISS de s’assurer que la ligne conductrice du projet soit respectée. Dans l’hypothèse où le client reproduirait à l’identique le design créé par VANISS pour ouvrir une succursale, un second point de vente et/ou prestation de service; celui-ci s’engage à solliciter l’autorisation préalable de pouvoir reproduire le design mis en place par VANISS, la concession du droit de reproduction aura lieu pour un nombre d’exemplaire déterminé dans le bon de commande et pour un prix forfaitaire de …….. euros. En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le vendeur aura le droit de récupérer le projet après mise en demeure adressée au client et resté sans suite, dans un délai de 48h à date de la réception de la mise en demeure recommandée.

 

20. Confidentialité

Les informations de toute nature et sous quelle que forme que ce soit appartenant à VANISS et dont le client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération, seront considérées comme strictement confidentielles, notamment les coordonnées des fournisseurs, sous traitants et tiers conseillés par VANISS. Tout manquement au présent article nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les prestations ou les livraisons restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

 

21. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de CHARLEROI Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.